AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE
DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 372-2009
INTITULÉ « RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 25-96 ET SES
AMENDEMENTS VISANT À AGRANDIR LA ZONE RD.1 À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE RA.57
(37, RUE ST-CHARLES)
1.- OBJET DU PROJET DE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
À
la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 2 février 2009 sur le
projet de règlement numéro 372-2009 intitulé « RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 25-96 ET SES
AMENDEMENTS VISANT À AGRANDIR LA ZONE RD.1 À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE RA.57
(37, RUE ST-CHARLES) le Conseil municipal a adopté le second projet de
règlement.
Ce
second projet contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande
de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës
afin qu'un règlement qui les contient soit soumis à l'approbation de certaines
personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer
quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard de
chacune des dispositions du projet peuvent être obtenus de la municipalité, aux
heures normales de bureau.
Une
copie du résumé du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute
personne qui en fait la demande.
2.- BUT DU RÈGLEMENT
Le
second projet de règlement a pour but la modification suivante apportée au
règlement de zonage 25-96 et ses amendements soit :
« AGRANDIR
LA ZONE RD.1 À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE RA.57 (37, RUE ST-CHARLES) »
3.- IDENTIFICATION DES
ZONES
- Zones concernées : Rd.1 et Ra.57
- Zones contiguës : Ra.57, Rb.24, Rd.1, Rb.44, Ra.55,
Rb.23, Ra.59, Ra.99, Ra.60 et Rb.22
Le
plan permettant d'identifier les zones concernées et les zones contiguës peut
être consulté au bureau de la municipalité aux heures normales de bureau.
4.- CONDITIONS DE
VALIDITÉ D'UNE DEMANDE
Pour
être valide, toute demande doit:
•
indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle
provient;
•
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 19 février 2009.
•
être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient
ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées
dans la zone n'excède pas 21.
5.- PERSONNES INTÉRESSÉES
Les
renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées
ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la
municipalité, aux heures normales de bureau (définition d’une personne habile à
voter – art. 518, L.R.Q., c.E-2.2)..
6.- ABSENCE DE DEMANDES
Toutes
les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande
valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé
par les personnes habiles à voter.
7.- CONSULTATION DU PROJET
Le
second projet peut être consulté au bureau de la municipalité, au 212, rue
Dupont à Pont-Rouge, les jours ouvrables
aux heures régulières de bureau.
DONNÉ À PONT-ROUGE, CE ONZIÈME
JOUR DU MOIS DE FÉVRIER DE L'AN DEUX MILLE NEUF.
___________________________________
JOCELYNE
LALIBERTÉ, G.M.A.
GREFFIÈRE
Résumé de l’avis:
Approbation référendaire : Étape où les contribuables de la ville, des
zones visées ou des zones contigues à celles-ci (personnes qui ont les
qualités décrites dans le présent avis) peuvent signer une requête d’au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle
provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes
intéressées dans la zone n'excède pas 21 pour
demander la tenue d’un registre au bureau
de la Greffière en vue de demander au
Date limite pour déposer une requête
visant la participation à un référendum: 19 février 2009 aux heures régulières de bureau, au Centre
administratif, 212, Dupont à Pont-Rouge.