AVIS PUBLIC
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE
DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
SECONDS PROJETS DE RÈGLEMENTS NUMÉROS 383-2009
ET 384-2009 INTITULÉS :
« RÈGLEMENT 383-2009 MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE ZONAGE 25-96 ET SES AMENDEMENTS VISANT À AJOUTER UNE ACTIVITÉ
COMPLÉMENTAIRE RÉCRÉOTOURISTIQUE À LA ZONE PC.15 POUR AJOUTER L’USAGE
« HABITATION ».
« RÈGLEMENT 384-2009 MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE ZONAGE 25-96 ET SES AMENDEMENTS DE FAÇON À CRÉER UN ARTICLE
INSTAURANT DES NORMES SPÉCIALES EN REGARD DU NOMBRE D’ÉTAGE DE CERTAINS LOTS
DES ZONES RA.54 ET RA.84 DE LA PHASE VIII ».
1.- OBJET DU PROJET DE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
À
la suite de l
« RÈGLEMENT
383-2009 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 25-96 ET SES AMENDEMENTS VISANT À
AJOUTER UNE ACTIVITÉ COMPLÉMENTAIRE RÉCRÉOTOURISTIQUE À LA ZONE PC.15 POUR
AJOUTER L’USAGE « HABITATION »
« RÈGLEMENT 384-2009 MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE ZONAGE 25-96 ET SES AMENDEMENTS DE FAÇON À CRÉER UN ARTICLE
INSTAURANT DES NORMES SPÉCIALES EN REGARD DU NOMBRE D’ÉTAGE DE CERTAINS LOTS
DES ZONES RA.54 ET RA.84 DE LA PHASE VIII » le Conseil municipal a adopté les seconds projets de règlements.
Ces
seconds projets contiennent des dispositions qui peuvent faire l
Une
copie du résumé des seconds projets peut être obtenue, sans frais, par toute
personne qui en fait la demande.
2.- BUT DES RÈGLEMENTS
Les
seconds projets de règlements ont pour but la modification suivante apportée au
règlement de zonage 25-96 et ses amendements soit :
383-2009 : Vise à ajouter une activité
complémentaire récréotouristique à la zone Pc.15 pour ajouter l’usage
« habitation ».
384-2009 : Créer un article instaurant des normes
spéciales en regard du nombre d’étage de certains lots des zones Ra.54 et Ra.84
de la Phase VIII.
3.- IDENTIFICATION DES
ZONES
Règlement 383-2009 :
- Zones concernées : Pc.15
- Zones contiguës : Ea/a.3, Ea/a.40, Pc.14
Règlement 384-2009 :
- Zones concernées : Ra.54, Ra.84
- Zones contiguës : Ra.99, Ra.56, Ra.53,
Ra.69, Ra.68, Ra.84, Rc.5, Ra.55, Ra.54, Ra.68, Ea.6, Ta.5
Le
plan permettant d'identifier les zones concernées et les zones contiguës peut
être consulté au bureau de la municipalité aux heures normales de bureau.
4.- CONDITIONS DE
VALIDITÉ D'UNE DEMANDE
Pour
être valide, toute demande doit:
•
indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle
provient;
•
être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 27 juillet 2009.
•
être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient
ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées
dans la zone n'excède pas 21.
5.- PERSONNES INTÉRESSÉES
Les
renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées
ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la
municipalité, aux heures normales de bureau (définition d’une personne habile à
voter – art. 518, L.R.Q., c.E-2.2).
6.- ABSENCE DE DEMANDES
Toutes
les dispositions du second projet qui n'auront fait l'objet d'aucune demande
valide pourront être incluses dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé
par les personnes habiles à voter.
7.- CONSULTATION DU PROJET
Le
second projet peut être consulté au bureau de la municipalité, au 212, rue
Dupont à Pont-Rouge, les jours ouvrables
aux heures régulières de bureau.
DONNÉ À PONT-ROUGE, CE QUINZIÈME
JOUR DU MOIS DE JUILLET DE L
___________________________________
JOCELYNE
LALIBERTÉ, G.M.A.
GREFFIÈRE
Résumé de l’avis:
Approbation référendaire : Étape où les contribuables de la ville, des
zones visées ou des zones contiguës à celles-ci (personnes qui ont les
qualités décrites dans le présent avis) peuvent signer une requête d’au moins 12 personnes intéressées de la zone d
Date limite pour déposer une requête
visant la participation à un référendum: 27 juillet 2009 aux heures régulières de bureau, au Centre
administratif, 212, Dupont à Pont-Rouge.