AVIS PUBLIC

EST DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D'ÊTRE INSCRITES

SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE À L’ENSEMBLE DE LA VILLE DE PONT-ROUGE

1. Lors d'une séance du conseil tenue le 12 janvier 2009, le Conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge a adopté le règlement numéro 373-2009 intitulé « RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN EMPRUNT AU MONTANT DE 230 618,00$ RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA VILLE AUX TRAVAUX DANS LE CADRE DU VOLET 3 (PROGRAMME ACCÈS LOGIS) POUR LA CONSTRUCTION DE VINGT-QUATRE (24) UNITÉS DE LOGEMENTS « LES APPARTEMENTS STE-JEANNE » REMBOURSABLE SUR UNE PÉRIODE DE QUINZE (15) ANS».

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement « 373-2009 » fasse l'objet d'un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

(Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d'identité : carte d'assurance-maladie, permis de conduire ou passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes).

3. Le registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 2 février 2009, au bureau de la municipalité, situé au 212. rue Dupont, à Pont-Rouge.

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement « 373-2009 » fasse l'objet d'un scrutin référendaire est de 395. Si ce nombre n'est pas atteint, le règlement « 373-2009 » sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d'enregistrement sera annoncé à 19 heures le 2 février 2009, au 212, rue Dupont à Pont-Rouge ainsi qu’en séance du Conseil municipal qui se tient à 19h30 le même soir, au Centre communautaire, 2, rue de la Fabrique à Pont-Rouge.

6. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité aux jours et heures régulières de bureau.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l'ensemble de la municipalité

7. Toute personne qui, le 12 janvier 2009 n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

o être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et

o être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8. Tout propriétaire unique non résident d'un immeuble ou occupant unique non résident d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

o être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;

o dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis non résident d'un immeuble ou cooccupant non résident d'un établissement d'entreprise qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

o être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans la municipalité, depuis au moins 12 mois;

o être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10. Personne morale

avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 12 janvier 2009 et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue par la loi.

DONNÉ À PONT-ROUGE, CE VINGT ET UNIÈME JOUR DU MOIS DE JANVIER DE L'AN DEUX MILLE NEUF.

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Jocelyne Laliberté,

Greffière, g.m.a. 

Résumé de l’avis:

Signature d’un registre : Étape où les contribuables de la ville (personnes qui ont les qualités décrites dans le présent avis) peuvent signer un registre au bureau de la Greffière en vue de demander au Conseil municipal la tenue d’un référendum sur l’objet du règlement avant que l’emprunt décrété soit soumis au Ministère des Affaires municipales et des régions pour approbation..

But du règlement 373-2009 : Participation de la ville dans le cadre du Volet 3 (Programme Accès Logis) pour la construction de vingt-quatre (24) unités de logement

Date du registre: lundi le 2 février 2009 de 9h00 à 19h00 (toute la journée sans interruption) au Centre administratif, 212, Dupont à Pont-Rouge.