AVIS D'ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION

UNE (1) DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE

Au 12, rue Marcotte

AVIS PUBLIC

AUX CONTRIBUABLES DE LA SUSDITE MUNICIPALITÉ

 

Est par les présentes donné QUE:

 

Le Conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge statuera sur une (1) demande de dérogation mineure au sens des articles 145.1 à 145.8 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, lors de la séance qui sera tenue lundi, le 2 mars 2009 à 19h30, à la salle du centre communautaire situé au 2, rue de la Fabrique, Pont-Rouge.  Toute personne intéressée pourra se faire entendre par le Conseil relativement à cette demande.  Le dossier est disponible pour consultation au bureau de la municipalité, durant les heures d'ouverture.

La dérogation mineure demandée pour l’immeuble sis au 12, rue Marcotte à Pont-Rouge est la suivante: 

«La nature et les effets de cette dérogation qui touchent le règlement de zonage 25-96 visent le projet d’agrandissement de l’habitation dont la hauteur aura 6,4008 mètres (21 pieds) alors que la norme prescrite dans ce cas est de 5,5199 mètres (18,11 pieds) compte tenu de la hauteur qui ne doit pas être inférieure ni supérieure de plus de 25 % par rapport à la hauteur  moyenne des bâtiments voisins situés à moins de trente mètres (30 m) du même côté de la rue (article 5.2.2).»

 

DONNÉ À PONT-ROUGE, CE 11IÈME JOUR DU MOIS DE FÉVRIER DE L'AN DEUX MILLE NEUF.

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               Jocelyne Laliberté, g.m.a.

                                     Greffière

 

Résumé de l’avis:

Consultation: Étape où le Conseil municipal invite les contribuables intéressés à se prononcer et à commenter leur approbation ou leur objection sur le sujet. Les personnes intéressées sont des propriétaires d’immeubles avoisinant celui touché par la demande.

Dérogation mineure: Signifie une disposition d’exception aux normes du règlement de zonage et permettant aux conditions prévues à l’un de ces règlements, un écart minimal avec la ou les normes applicables, de manière à ajuster l’application de ces dernières dans certains cas particuliers.

 

La demande de dérogation dans le présent avis public visent la nature et les effets décrits pour l’immeuble sis aux : 12, rue Marcotte et touchent le règlement de zonage 25-96.  

 

Date du jour de la consultation : séance ordinaire du Conseil municipal, soit  lundi le 2 mars  2009 à 19h30 au 2, de la Fabrique à Pont-Rouge.