CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE PONT-ROUGE

RÈGLEMENT NUMÉRO 392-2009 (RMU-04)

MODIFIANT LE RÈGLEMENT RMU-04 (NUMÉRO 320-2007) RELATIF AU STATIONNEMENT VISANT L’ADDITION DE LIEUX OÙ LE STATIONNEMENT EST INTERDIT

Attendu qu’en vertu de l’article 415 de la Loi sur les cités et villes, alinéa 30.2, le Conseil municipal de la ville de Pont-Rouge a adopté un règlement relatif au stationnement le long de rues et chemins sur son territoire;

Attendu quE le Conseil désire modifier son règlement pour y ajouter des voies ou sections de voies publiques où le stationnement est interdit en tout temps;

Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné, soit à la séance du conseil tenue le 7 décembre 2009;

Attendu qu’une copie du projet de règlement a été remise à tous les membres du conseil au plus tard deux (2) jours juridiques avant la séance et que tous les membres présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture;

En conséquence,

SUR LA PROPOSITION DE M. EDDY JENKINS

APPUYÉE PAR M. PHILIPPE BUSSIÈRES

IL EST RÉSOLU À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS

que le Conseil municipal de la ville de Pont-Rouge modifie son règlement RMU-04 (320-2007) et décrète ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1- MODIFICATION À L’ANNEXE «A» DÉCRIVANT LES ENDROITS OÙ LE STATIONNEMENT EST INTERDIT EN TOUT TEMPS

L’annexe «A» du règlement RMU-04 (320-2007) est modifiée pour ajouter les endroits suivants où le stationnement est interdit en tout temps:

39. Du côté Sud de la rue «du Jardin», aux deux (2) endroits où sont peintes en jaune des lignes visant l’interdiction de stationner et qui bordent la sortie du parc des Lions. Les emplacements partent du coin de la rue «de l’Ancolie» sur la rue «du Jardin» allant jusqu’à l’intersection de la rue «du Géranium» et ceux-ci font face à la rue «du Bégonia»;

40. Du côté Sud de la rue «du Jardin» en débutant de la rue «du Collège» jusqu’à l’intersection de la rue «du Géranium».

ADOPTÉE.

DONNÉ À PONT-ROUGE, CE 11^IÈME JOUR DU MOIS DE JANVIER DE L’AN DEUX MILLE DIX.

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JOCELYNE LALIBERTÉ, G.M.A. CLAUDE BÉGIN

GREFFIÈRE MAIRE

CERTIFIÉ VRAIE COPIE (Signé) : Claude Bégin,Maire

JOCELYNE LALIBERTÉ, GREFFIÈRE Jocelyne Laliberté

VILLE DE PONT-ROUGE Greffière, g.m.a.

PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE PONT-ROUGE

Règlement RMU-04 (320-2007)

relatif au stationnement

Attendu qu’un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné, soit à la séance du conseil tenue le 6 août 2007;

Attendu qu’une copie du projet de règlement a été remise à tous les membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la séance et que tous les membres présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture;

En conséquence,

SUR LA PROPOSITION DE MME HÉLÈNE DUBÉ

APPUYÉE PAR M. GHISLAIN LANGLAIS

IL EST RÉSOLU À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS

que ce conseil municipal décrète ce qui suit, à savoir :

Article 1.- Définitions

Agent de la paix :	personne responsable de l’application du présent règlement dans le cadre de sa mission, plus précisément en ce qui a trait au maintien de la paix, l’ordre et la sécurité publique sur le territoire.

Chemin public :	la surface de terrain ou d’un ouvrage d’art dont l’entretien est à la charge d’une municipalité, d’un gouvernement ou l’un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules et, le cas échéant, une ou plusieurs voies cyclables.

Officier chargé de l’application :	l’officier municipal et les agents de la paix sont responsables de l’application de tout ou partie du présent règlement et sont autorisés à émettre des constats d’infraction.

Officier municipal :	l’inspecteur municipal, l’inspecteur en bâtiment, tout employé cadre du Service des travaux publics, le directeur du Service d’urbanisme et leur adjoint respectif, le préposé au stationnement.

Véhicule :	un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin. Sont exclus de cette définition, les véhicules pouvant circuler sur les rails et les fauteuils roulants mus électriquement, les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules.

ARTICLE 2.- INSTALLATION DE LA SIGNALISATION

La municipalité installe et maintient en place la signalisation appropriée et décrétée par le présent règlement ainsi que pour l’entretien, le nettoyage ou la réparation des rues de la municipalité.

ARTICLE 3.- RESPONSABILITÉ

L’utilisateur ou la personne au nom de laquelle un véhicule routier est inscrit au registre de la Société d’assurance automobile du Québec est responsable de toute infraction relative au stationnement en vertu du présent règlement.

ARTICLE 4.- STATIONNEMENT INTERDIT

Il est interdit de stationner un véhicule sur le chemin public aux endroits où une signalisation indique une telle interdiction. Ces endroits sont spécifiés à l’annexe « A » qui fait partie du présent règlement.

ARTICLE 5.- STATIONNEMENT PÉRIODIQUE

Il est interdit de stationner un véhicule sur un chemin public au-delà de la période autorisée par une signalisation ou un parcomètre. Ces endroits sont spécifiés à l’annexe « B » qui fait partie du présent règlement.

La période autorisée par une signalisation ne s’applique pas lorsque le véhicule est muni de la vignette accrochée au rétroviseur ou de la plaque prévue à l’article 388 du Code de la sécurité routière (personne à mobilité restreinte).

ARTICLE 6.- STATIONNEMENT HIVERNAL

Il est interdit de stationner un véhicule sur un chemin public entre 23 heures et 7 heures du 15 novembre au 1^er avril inclusivement, et ce, sur tout le territoire de la municipalité à l’exception des endroits spécifiés à l’annexe « C ».

L’interdiction ne s’applique pas aux véhicules d’intervention nécessaires au maintien des services d’utilité publique d’électricité et de gaz naturel.

ARTICLE 7.- ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES

Il est interdit de stationner un véhicule contrairement à la signalisation installée temporairement par la municipalité pour l’entretien, la réparation, le nettoyage des rues et des stationnements sur son territoire.

ARTICLE 8.- STATIONNEMENT D’UNE REMORQUE, ROULOTTE OU AUTRE VÉHICULE NON MOTORISÉ

Il est interdit, en tout temps, de stationner sur les chemins publics ou les stationnements, une remorque, une roulotte et tout autre véhicule non motorisé que l’on déplace habituellement à l’aide d’un véhicule.

ARTICLE 9.- VÉHICULE MIS EN VENTE

Il est interdit de laisser un véhicule stationné sur le chemin public avec la mention « à vendre ».

Il est interdit de laisser un véhicule stationné avec la mention « à vendre » ou dans le but de le vendre, ailleurs que sur le terrain privé du propriétaire du véhicule ou sur le terrain où s’exerce le commerce approprié selon le permis d’affaires.

ARTICLE 10.- Stationnement d’un véhicule pour réparation

Il est interdit de stationner dans les chemins publics ou un terrain de stationnement de la municipalité, un véhicule routier afin d’y procéder à sa réparation ou à son entretien.

ARTICLE 11.- STATIONNEMENT SUR LES TERRAINS PRIVÉS

Sur les chemins et les terrains privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers et faisant l’objet d’une entente entre la municipalité et le propriétaire, toute personne est tenue de se conformer à la signalisation affichée concernant le stationnement. Ces endroits sont spécifiés à l’annexe « D » qui fait partie du présent règlement.

Il est interdit de stationner un véhicule sur un terrain privé mentionné à l’annexe « D » au-delà de la période autorisée par une signalisation.

ARTICLE 12.- DÉPLACEMENT

Dans le cadre des fonctions qu’il exerce en vertu du présent règlement, l’officier chargé de l’application peut faire remorquer, déplacer ou faire déplacer un véhicule stationné aux frais de son propriétaire dans le cadre de la présente réglementation applicable et notamment dans le cas d’enlèvement de la neige, de balayage de rue, de travaux municipaux d’entretien.

En cas d’urgence, l’officier chargé de l’application peut faire remorquer, déplacer ou faire déplacer un véhicule lorsque le véhicule entrave le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d’un événement mettant en cause la sécurité publique.

Le propriétaire ne pourra en recouvrer la possession que sur paiement des frais de remorquage et de remisage le tout, en sus des amendes prévues au présent règlement, le tout tel que décrit à l’annexe «1».

ARTICLE 13.- STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES À MOBILITÉ RESTREINTE

À moins d’être muni de la vignette ou de la plaque prévue à l’article 388 du Code de la sécurité routière, il est interdit de stationner ou d’immobiliser son véhicule dans un espace réservé aux personnes à mobilité restreinte où une signalisation indique une telle interdiction. Ces endroits sont spécifiés à l’annexe « E » du présent règlement.

ARTICLE 14.- ZONE DE DÉBARCADÈRE

Les zones de débarcadère sont établies à l’annexe « F » du présent règlement.

Sauf en cas de nécessité, nul ne peut stationner un véhicule routier plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour laisser monter ou descendre des passagers ou pour charger ou décharger la livraison de matériaux dans une zone de débarcadère.

Article 15.- STATIONNEMENTS POUR BICYCLETTES

15.1 Des espaces de stationnement à l’usage exclusif des bicyclettes sont par la présente établis et sont décrits à l’annexe « G » du présent règlement.

15.2 Nul ne peut immobiliser un véhicule routier dans un espace de stationnement spécialement aménagé pour les bicyclettes entre le 15 avril et le 1^er novembre de chaque année.

Article 16.- POURSUITE PÉNALE

Le Conseil autorise l’officier chargé de l’application du présent règlement à entreprendre des poursuites pénales contre toute personne contrevenant à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement et autorise généralement ces personnes à délivrer les constats d’infraction utiles à cette fin.

Article 17.- AMENDES

Quiconque contrevient aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 15 du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de 50 $.

ARTICLE 18.- ABROGATION

Le présent règlement remplace, à toutes fins que de droit, le règlement 243-2004 Stationnement et ses amendements ainsi que le règlement 176 de l’ex-paroisse Ste-Jeanne-de-Pont-Rouge.

ARTICLE 19.- ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

ADOPTÉ À PONT-ROUGE, CE 3IÈME JOUR DU MOIS DE DÉCEMBRE DE L’AN DEUX MILLE SEPT.

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Maire Greffière, G.M.A.

ANNEXE « A »

STATIONNEMENT INTERDIT

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1) En deçà de 5 mètres d’une intersection;

2) À moins de 5 mètres d’une borne-fontaine;

3) À moins de 5 mètres d’un signal d’arrêt;

4) Sur un passage pour piétons clairement identifié ou à moins de 5 mètres de celui-ci;

5) À moins de 5 mètres d’une affiche représentant un véhicule d’urgence

6) De façon à obstruer, de quelque manière que ce soit un véhicule, une allée, une entrée de cour ou un passage piétonnier ;

7) Dans plus d’un espace de stationnement indiqué à cette fin par des lignes ou autrement ;

8) En double dans les rues;

9) Sur un trottoir;

10) Sur une bande cyclable du 15 avril au 1^er novembre ;

11) Devant une rampe de trottoir aménagée spécialement pour les personnes atteintes de déficience physique;

12) Sur un terre-plein;

13) Sur un pont;

14) Dans le sens contraire de la circulation;

15) À tout endroit susceptible de nuire aux travaux ou opérations de voirie ou de tout autre service public, plus spécialement sur la rue où se localise un feu. Aucun stationnement n’est permis entre les deux intersections les plus rapprochées d’un incendie;

16) Dans les parcs et terrains de jeux appartenant à la municipalité;

17) À une distance plus grande que 30 centimètres de la bordure la plus rapprochée de la chaussée;

18) Plus de 6 heures, entre 7 h et 23 h (ne s’applique pas aux endroits où le stationnement est déjà interdit ou limité);

19) Une machinerie ou un véhicule-outil sur la voie publique en tout temps;

20) Sur la chaussée d’un chemin public où la vitesse permise est de 70 km/h ou plus sauf en cas de nécessité ou à moins qu’une signalisation ne l’y autorise;

21) Dans une pente, sans que le frein d’urgence du véhicule soit appliqué et que les roues avant soient orientées de façon à ce que tout déplacement de l’avant du véhicule se fasse vers la bordure la plus rapprochée de la chaussée;

22) Face au chalet d’accueil sis au 50, rue Dansereau ;

23) Face à la résidence funéraire sise au 247, rue Dupont ;

24) 166, rue Dupont ;

25) 157 et 161, rue Dupont ;

26) Face au 199 rue Dupont, côté Sud, devant l’Église ;

27) Face à la pharmacie (201, rue Dupont), côté Nord du chemin ;

28) Petit-Fossambault, côté Sud du chemin

29) Sur toute la façade du bâtiment : centre récréatif Joé-Juneau, sis au 51, du Collège ;

30) Du côté Sud de la rue Ste-Jeanne ;

31) Du côté Nord de la rue du Couvent, entre l’intersection de la rue du Couvent et celle de la rue Ste-Anne;

32) Du côté Ouest de la rue Ste-Anne ;

33) Du côté Sud de la rue Ste-Anne, entre l’intersection de la rue Ste-Anne et celle de la rue du Collège;

34) Du côté Sud de la rue Dupont entre les numéros civiques 150 et 154, Dupont ;

35) Rue de la Fabrique : Côté Ouest de la rue, portion comprise entre l’intersection de la rue Dupont et le parc des Aînés ;

36) Garage des premiers répondants, sis au 51, du Collège et donnant en façade sur la rue «des Rapides»

37) Sur la rue «St-Marc», de son intersection avec la rue du Collège jusqu’à la 4^ième Avenue, seulement du côté Nord de la rue ;

38) Sur la rue «des Rapides», partant de l’intersection avec la rue «du Collège», côté Sud du chemin jusqu’à la rue «Pleau».