VILLE DE PONT-ROUGE
REGLEMENT
NUMERO 73-98
CONCERNANT LES BRULAGES ET ABROGEANT LE REGLEMENT 35-97
ATTENDU
QU'il
est loisible à toute municipalité d'adopter des règlements pour prévenir les
incendies;
ATTENDU
QUE
certains propriétaires dont les terrains sont situés dans les limites de la
municipalité sont parfois dans l'obligation de faire usage du feu pour détruire
du foin sec, paille, herbes sèches, tas de bois, broussailles, branchages,
quelques arbres ou arbustes, abattis, plantes, quelque terre légère ou terre
noire, quelques troncs d'arbre ou autres bois, ordures, etc...;
ATTENDU
QUE
certaines personnes, dans le but d'éloigner les moustiques ou d'égayer un
pique-nique ou fête champêtre, se permettent d'allumer un feu de camp;
ATTENDU
QUE
ces feux représentent souvent des risques sérieux pour la propriété d'autrui;
ATTENDU
QUE
ces feux doivent être soumis à une réglementation uniforme et bien définie;
EN
CONSEQUENCE,
SUR LA
PROPOSITION DE M. JEAN-GUY BUSSIERES
APPUYEE
PAR M. AURELE BUSSIERES
IL EST
RESOLU UNANIMEMENT:
QUE le règlement
numéro 73-98 soit adopté et il est décrété ce qui suit par ledit règlement:
ARTICLE 1.- TITRE
Le présent règlement portera le
titre de "REGLEMENT CONCERNANT LES
BRULAGES ET ABROGEANT LE REGLEMENT 35-97".
ARTICLE 2.- FEUX
DEFENDUS
Nul ne peut allumer ou maintenir
allumé un feu dans un endroit public ou privé sans permis.
ARTICLE 3.- FEUX
PERMIS
Seuls sont permis les feux suivants
et aux conditions suivantes:
a) Les
feux dans des appareils de cuisson en plein air tels que: foyers, barbecues et
autres installations prévues à cette fin.
b) Les
feux dans des contenants en métal tels que barils ou autres avec couvert
pare-étincelle.
c) Les
feux en vue de détruire toute matière ligneuse, abattue et coupée lors d'un
déboisement effectué pour le passage d'une route ou d'une rue, d'une ligne de
transport d'énergie, de la construction d'une bâtisse ou de travaux
d'amélioration de cours d'eau municipaux et pour lesquels la Loi exige qu'un permis
soit émis par l'organisme responsable de la protection des forêts en
l'occurrence la Société de Protection des forêts contre le feu.
ARTICLE 4.- PENALITES
Quiconque contrevient au présent
règlement est coupable d'une infraction et est passible d'une amende minimum de
300,00$ et maximum de 1 000,00$ pour une première offense pour une personne
physique et d'une amende minimum de 500,00$ et maximum de 2 000,00$ pour une
première offense pour une personne morale. Pour une récidive l'amende minimum
est de 500,00$ et l'amende maximum est de 2 000,00$ pour une personne
physique et pour une personne morale l'amende minimum est de 1 000,00$ et
l'amende maximum est de 4 000,00$.
Si l'infraction est continue, cette
continuité constitue jour par jour une infraction séparée.
ARTICLE 5.- ABROGATION
Le présent règlement abroge le
règlement 35-97.
ARTICLE 6.- ENTREE
EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en
vigueur suivant la Loi.
ADOPTE A PONT-ROUGE, CE PREMIER JOUR DU MOIS DE JUIN MIL
NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT.
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MAIRE GREFFIERE
CERTIFIE VRAIE
COPIE (Signé) : Paul-Eugène Parent
Maire
JOCELYNE
LALIBERTÉ, GREFFIÈRE
VILLE DE PONT-ROUGE Greffière