PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE PONT-ROUGE

 

                                                                                              Le 23 mars 2009

 

            Séance extraordinaire du Conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge tenue au Centre communautaire, 2, rue de la Fabrique, Pont-Rouge, lundi le 23 mars 2009 à 19h30 à laquelle sont présents:

 

            Mmes les Conseillères: Cécile Doré et Hélène Dubé;

 

            MM. les Conseillers: Ghislain Langlais, Eddy Jenkins et Michel Boilard, formant quorum sous la présidence du Maire suppléant, M. René Gignac.

 

            M. le Maire Claude Bégin assiste à la séance à compter de 20h08.

 

            Sont aussi présents: le directeur général, M. Jacques Bussières et la greffière, Mme Jocelyne Laliberté.

 

1-         OUVERTURE DE LA SÉANCE

 

            Le Maire suppléant ouvre la séance et donne lecture de l’avis de convocation.

 

            SUR LA PROPOSITION DE M. GHISLAIN LANGLAIS

            APPUYÉE PAR MME HÉLÈNE DUBÉ

            IL EST RÉSOLU À L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS:

Rés.92-03-2009                    

QUE l’ordre du jour soit accepté tel que celui proposé qui est le suivant :

 

1-                 Ouverture de la séance et lecture de l’avis de convocation

2-                 Adoption du règlement 370.1-2009 modifiant le budget 2009 et la tarification des ordures des institutions, commerces et industries

3-                 Questions du public se rapportant à la présente séance

4-                 Clôture

 

            ADOPTÉE.

 

2-                  Adoption du règlement 370.1-2009 modifiant le budget 2009 et la tarification des ordures des institutions, commerces et industries

 

Le Maire suppléant, M. René Gignac commente au public le but de la présente séance extraordinaire et il cède la parole au Directeur général, M. Jacques Bussières qui donne lecture du règlement 370.1-2009. Ce règlement vise le budget de l’année 2009 et modifie le règlement 370-2008 ainsi que la tarification du service des ordures imposée aux institutions, commerces et industries pour la même période.

 

M. le conseiller Michel Boilard intervient à son tour et donne la formulation de l’application du règlement 370.1-2009 dont la proposition d’un texte du projet de règlement à adopter. 

 

            La résolution suivante est formulée :

           

            SUR LA PROPOSITION DE M. MICHEL BOILARD

            APPUYÉE PAR M. GHISLAIN LANGLAIS

            IL EST RÉSOLU SUR DIVISION DES CONSEILLERS PRÉSENTS:

Rés.93-03-2009                    

QUE le Conseil municipal de la ville de Pont-Rouge modifie son règlement 370-2008, article 10, pour ajouter que l’imposition pour l’année 2009 de la tarification pour le service des ordures des immeubles institutionnels, commerciaux et industriels sera facturée selon le plus bas des montants comme suit :  

 

1-     les tarifs établis à l’article 12 du règlement 336-2007 tel qu’imposé pour l’année 2008, majorés de 23% ;

 

ou

 

2-     la tarification 2009 tel qu’établie à l’annexe 1 ou selon le tableau décrit à l’article 10 du règlement 370-2008, sans toutefois être moindre que le seuil du tarif minimum de 140$, exception faite à une activité tel une «Fonderie» dont la tarification sera celle appliquée aux industries manufacturières soit 1.5 unité/5 employés.

 

Le président d’assemblée, M. René Gignac demande le vote sur la présente résolution :

 

Votes en faveur :       2

Votes contre :            3

 

Malgré le fait que Mme la conseillère Cécile Doré a été avisé de son devoir de voter, Mme Doré s’abstient de voter sur la présente résolution.

 

Le nombre d’élus présents à la présente séance est de six (6) et par conséquent la présente résolution n’obtient pas la majorité des votes et elle est par conséquent rejetée.

 

RÉSOLUTION REJETÉE.

 

            Le président d’assemblée invite les élus à soumettre une nouvelle résolution à l’égard du sujet en titre.

           

            SUR LA PROPOSITION DE M. EDDY JENKINS

            APPUYÉE PAR MME HÉLÈNE DUBÉ

            IL EST RÉSOLU SUR DIVISION DES CONSEILLERS PRÉSENTS:

Rés.94-03-2009                                

QUE le Conseil municipal de la ville de Pont-Rouge adopte son règlement 370.1-2009 modifiant le règlement 370-2008 portant sur le budget 2009 ainsi que sur les taxes et les tarifications imposées pour la même période afin de corriger  la tarification du service des ordures imposée aux institutions, commerces et industries comme suit :  

 

 

RÈGLEMENT 370.1-2009

 

MODIFIant LE RÈGLEMENT 370-2008 RELATIF AU BUDGET 2009 VISANT À corriger les recettes de l’année, à modifier la tarification DES ORDURES INSTITUTIONNELLES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES et à abrogER L’ANNEXE 1 prévue à l’article 10 RELATIVE À CETTE TARIFICATION

 

ATTENDU qu'en vertu de l'article 114.1 (2ième alinéa) de la Loi sur les cités et villes, le Directeur général doit préparer et le Conseil adopter le budget de l'année financière et y prévoir des recettes au moins égales aux dépenses qui y figurent;

 

ATTENDU que le Conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge désire modifier la tarification imposée sur le service des ordures tel qu’établie au règlement 370-2008 sur les immeubles institutionnels, commerciaux et industriels tel que prévu pour l’année d’imposition 2009;

 

ATTENDU qu'un avis de motion de ce présent règlement a été donné à la séance ordinaire du 2 mars 2009;

 

ATTENDU QUE la Greffière a préalablement remis une copie du projet de règlement à tous les membres du Conseil et que tous les élus renoncent à sa lecture;

 

SUR LA PROPOSITION DE M. EDDY JENKINS

APPUYÉE PAR MME HÉLÈNE DUBÉ

                                                           IL EST RÉSOLU SUR DIVISION DES CONSEILLERS PRÉSENTS:

 

            QUE le Conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge adopte son règlement numéro 370.1-2009.

 

que ledit règlement ordonne et statue comme suit:

 

ARTICLE 1.-             TITRE

 

            Le présent règlement portera le titre de « RÈGLEMENT MODIFIant LE RÈGLEMENT 370-2008 RELATIF AU BUDGET 2009 VISANT À corriger les recettes de l’année, à modifier la tarification DES ORDURES INSTITUTIONNELLES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES et à abrogER L’ANNEXE 1 prévue à l’article 10 RELATIVE À CETTE TARIFICATION».

 

ARTICLE 2.-             MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT 370-2008

 

L’annexe 1 jointe au règlement 370-2008 tel que stipulée à l’article 10 et visant la tarification imposée sur les immeubles institutionnels, commerciaux et industriels pour l’année 2009 est abrogée et le texte de l’article 10 est remplacé par le texte suivant :

 

« Le tarif de compensation pour la cueillette, le transport et la disposition des matières résiduelles qui sera prélevé pour l'année 2009 de chaque propriétaire d'immeubles imposables institutionnels, commerciaux et industriels situés sur le territoire de la municipalité est établi comme suit, en fonction d'un calcul sur la base d'unités » (1 unité = 140.00$) :

 

 

 

Unités

Pour tout logement où l'on tient feu et lieu

                                                 1

Maison de chambres – pensions

1/ 5 chambres

Compagnies de transport

2.5/garage et 2/édifice à bureau

Compagnies de vente de machinerie

3.5

Hôtels, motels

3

Hôtels, motels, restaurants

6.5

Industries manufacturières

1.5/ 5 employés

Garages

1

Garages - mécanique 

2.5

Garages - stat. service-mécanique

2.5

Garages - vente d'autos

1.5

Garages - peinture, débosselage

3.5

Garages - atelier soudure -réparation générale

1.5

Gaz bar 

1.5

Gaz-bar - dépanneurs 

2.5

Restaurants - bars – brasseries

3.5

Restaurants saisonniers

2

Salons funéraires

2

Quincailleries

20

Institutionnel

1.5/ 5 employés

Institutions financières

1.5/ 5 employés

Centre d'apprentissage pour handicapés  

1.5/ 5 employés

Entreprises de services publics

2

Bureau de poste

2.5

Centre conditionnement physique

1.5/ 5 employés

Services professionnels

1.5/ 5 employés

Chalets

1

Supermarché Métro

40

Supermarché IGA

55

Épiceries-boucheries

5

Épiceries-dépanneurs Club vidéo   

2.5

Pharmacie Brunet

20

Pharmacie Familiprix

15

Salons de coiffure et d'esthétique

1

Bijouterie

1

Services professionnels (notaire, comptable, avocat, etc.)

1

Cliniques santé (denturologiste, dentiste, etc.)

1

Ouvroir  

1

Couette et café

1

S.A.Q.   

5

Piste d'accélération

2

Camping public ou privé (sans restaurant)

20

Club de golf

2.5

Pâtisserie

1

Cabane à sucre commerciale

1

Porcherie 

2

Ferme d’activités agricoles

2

Autres commerces et services

2

Usage commercial, de services et de services professionnels dans un bâtiment résidentiel non spécifiquement mentionné dans le présent règlement, sauf les garderies

 

 

 

1

 

Toute catégorie de commerce non-listée

1 par 5 employés

 

La tarification pour chaque immeuble ne pourra en aucun temps être inférieure à une (1) unité.

 

Les tarifs ci-dessus s'appliquent que le local soit occupé ou non.

 

ARTICLE 3.-             RECETTES

 

            Le tableau de l’article 3 du règlement 370-2008 est modifié par le texte et le tableau qui sont les suivants :

 

«Pour payer les dépenses mentionnées ci-dessus, le Conseil prévoit les recettes suivantes: »

 

Recettes spécifiques

 

        Autres recettes de sources locales

1 164 420 $

        Taxes sur autres bases

1 382 465 $

        Tenants lieu de taxes

146 620 $

        Transferts

294 870 $

Recettes basées sur une taxation sur la valeur foncière

5 278 988 $

Affectation à même le surplus

58 952 $

 

Immeubles imposables

 398 821 088$

 

TOTAL DES RECETTES: 

 8 346 401 $

 

 

ARTICLE 4.             RÔLE DE PERCEPTION

 

Le Conseil autorise le trésorier à modifier le rôle de perception nécessaire suite à la modification de la tarification ci-avant établie en conséquence des changements requis. Le trésorier est autorisé à procéder à l’ajustement des revenus par taxation complémentaire afin de rendre les taxes annuelles conformes aux présentes modifications apportées sur la tarification des immeubles institutionnels, commerciaux et industriels de son territoire.

 

ARTICLE 5.              GÉNÉRALITÉ

 

Le règlement 370-2008 n’est pas autrement modifié.

 

ARTICLE 6.              ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

 

______________________________                    _________________________

MAIRE                                                              GREFFIÈRE, G.M.A.

 

Le président d’assemblée, M. René Gignac demande le vote sur la présente résolution :

 

Votes en faveur :       3

Votes contre :            2

 

Malgré le fait que Mme la conseillère Cécile Doré a été avisé de son devoir de voter, Mme Doré s’abstient de voter sur la présente résolution.

 

 

Le nombre d’élus présents à la présente séance est de six (6) et par conséquent la présente résolution n’obtient pas la majorité des votes.

 

Le Directeur général fait une demande au Conseil municipal pour lui permettre de vérifier les articles de la Loi sur les cités et villes. La consultation est faite avec la greffière et ils prennent connaissance de la Loi qui précise à l’article 329 ce qui suit :

 

«La majorité des membres présents aux séances du conseil décide des questions et matières qui y sont soumises, excepté dans le cas où les règles du conseil ou une disposition de la loi exige un plus grand nombre de voix concordantes.»

 

Le Directeur général rejoint par téléphone M. le Maire, Claude Bégin pour l’informer de l’impasse devant laquelle le Conseil est placé en regard de la présente décision.

 

            Après quelques minutes, M. le Maire Claude Bégin arrive à la séance extraordinaire à 20h08 et il prend connaissance de la dernière résolution afin d’exercer son droit de vote. 

 

M. le Maire inscrit son «vote favorable» à l’adoption du règlement 370.1-2009 tel que proposé.

 

            Le résultat des votes est par conséquent le suivant :

 

Votes en faveur :       4

Votes contre :            2         

Abstention :               1

 

            ADOPTÉE.

 

2-                  Questions du public se rapportant à la présente séance

            Aucune question n’est posée se rapportant à l’ordre du jour de la présente séance.

 

3-                  LEVÉE DE LA SÉANCE

 

            SUR LA PROPOSITION DE MME HÉLÈNE DUBÉ

IL EST RÉSOLU À L’UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS:

Rés.95-03-2009

            QUE la présente séance soit levée à 20h15.

 

            ADOPTÉE.

 

En signant le procès-verbal de la séance extraordinaire tenue le 23 mars 2009 à 19h30, le président d’assemblée, M. René Gignac, maire suppléant conclut qu’il a signé chaque résolution.

 

            ___________________________            __________________________

                        Greffière                                              Président d’assemblée

                                                                                         Maire suppléant