La qualité d’électeur lors d’élections générales ou partielles

Pour avoir la qualité d’électeur, une personne doit :

§ avoir 18 ans le jour du scrutin,

ET

§ le 1^er septembre de l’année de l’élection générale ou, dans le cas d’une élection partielle, à la date de publication de l’avis d’élection :

§ être de citoyenneté canadienne;

§ ne pas être soumise au régime de la curatelle;

§ ne pas être déclarée coupable d’une infraction qui constitue une manœuvre électorale frauduleuse;

Et à cette même date (1^er septembre ou date de publication de l'avis d'élection), remplir une des deux conditions suivantes :

§ être domiciliée dans la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;

§ être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité.

L'électeur non domicilié dans la municipalité mais propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité doit transmettre un écrit signé à la municipalité demandant d'ajouter son nom sur la liste électorale.

Les personnes copropriétaires d’un immeuble ou cooccupantes d’un établissement d’entreprise doivent désigner parmi elles, au moyen d’une procuration transmise à la municipalité, une seule personne qui peut être inscrite sur la liste électorale.

La qualité de personne habile à voter lors d’un référendum

Est habile à voter la personne physique qui, à la date de référence, date qui correspond notamment à l’adoption par le conseil municipal d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance qui fait l’objet d’un référendum :

§ a 18 ans;

§ est de citoyenneté canadienne;

§ n’est pas soumise au régime de la curatelle;

§ n’est pas déclarée coupable d’une infraction qui constitue une manoeuvre électorale frauduleuse;

Et à cette même date, remplir une des deux conditions suivantes :

§ être domiciliée dans la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné, et depuis au moins six mois au Québec;

§ être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise situé sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné.

La personne habile à voter non domiciliée dans la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné mais propriétaire d’un immeuble ou occupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné, doit transmettre un écrit signé à la municipalité demandant d’ajouter son nom sur la liste référendaire.

Les personnes copropriétaires d’un immeuble ou cooccupantes d’un établissement d’entreprise doivent désigner parmi elles, au moyen d’une procuration transmise à la municipalité, une seule personne qui peut être inscrite sur la liste référendaire.

Une particularité s’applique lors d’un référendum : toute personne morale (par exemple une compagnie ou un syndicat) qui est à la date de référence, depuis au moins 12 mois, propriétaire d’un immeuble ou occupante d’un établissement d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné, est également une personne habile à voter. La personne morale qui est habile à voter exerce ses droits par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne par résolution. La personne désignée doit, à la date de référence et au moment de voter, être majeure et de citoyenneté canadienne et n’être ni en curatelle, ni avoir été déclarée coupable d’une infraction qui constitue une manoeuvre électorale frauduleuse.

L’inscription sur la liste électorale ou référendaire et l’exercice du droit de vote

Pour exercer son droit de vote, une personne doit, au moment de voter, être un électeur ou une personne habile à voter de la municipalité et être inscrite sur la liste électorale ou référendaire confectionnée aux fins de l’élection ou du référendum municipal.

Au Québec, l’inscription sur une liste électorale ou référendaire est laissée au libre choix du citoyen et c’est à lui seul que revient la décision de participer aux scrutins.

L’identification de l’électeur

Au moment d’exercer son droit de vote, l’électeur doit établir son identité en présentant l’un des documents suivants :

§ la carte d’assurance-maladie,

§ le permis de conduire,

§ le passeport canadien,

§ le certificat de statut d’Indien, ou

§ la carte d’identité des Forces canadiennes.

En l’absence de l’un de ces documents, l’électeur devra déclarer sous serment qu’il est bien l’électeur inscrit sur la liste électorale et il devra :

§ -soit présenter au moins deux documents qui ensemble prouvent son identité;

§ -soit être accompagné d’une personne qui pourra s’identifier en présentant l’un des documents mentionnés précédemment et attester l’identité de l’électeur qui ne peut présenter de documents.