Permis

Le Service d’urbanisme est responsable de la délivrance des permis de construction et des certificats d’autorisation pour la Ville de Pont-Rouge.

Pour en savoir davantage sur le Service d’urbanisme, son rôle et sa mission :
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Le permis de construction

Seuls les menus travaux d’entretien normal des bâtiments ne nécessitent pas de permis : peinture, travaux mineurs de rénovation, de réparation et de consolidation.

Tous les autres types de travaux requièrent l’obtention d’un permis de construction. N’hésitez pas à vous informer au Service d’urbanisme de la Ville si vous avez un doute.

Le certificat d’autorisation

Un certificat d’autorisation est nécessaire dans les situations suivantes : pour changer l’usage d’un immeuble, pour excaver le sol, pour l’épandage de déjections animales et pour tous les travaux de déblai et remblai modifiant de façon significative la configuration d’un terrain ou pouvant affecter les terrains voisins.

Comment obtenir un permis ou un certificat

Bien que la demande de permis peut se faire par courriel ou par téléphone, il est nécessaire de se présenter à l’hôtel de ville de Pont-Rouge pour obtenir le permis, car une signature et un paiement sont exigés.

Pourquoi obtenir un permis?

En plus d’être illégale, la réalisation de travaux sans permis peut avoir des conséquences fâcheuses pour ceux qui osent prendre un tel risque (amendes, obligation de démolir...). De plus, d’importants problèmes peuvent apparaître à long terme. En effet, lors de la revente d’une propriété, un certificat de localisation à jour est exigé, ce qui permet de voir les modifications qui ont été apportées à la propriété. Par conséquent, si des travaux ont été effectués sans permis, il peut y avoir de sérieux ennuis avec la transaction pouvant même aller jusqu’à son annulation.

Nous vous conseillons fortement de toujours vérifier la nécessité d’obtenir un permis avec le Service d’urbanisme avant d’effectuer vos travaux.

Qu’est-ce qu’un permis inopérant?

Un permis ou un certificat devient inopérant et sans remboursement du coût dans les cas suivants :

Si les travaux ou le changement d’usage n’ont pas commencé dans les 6 mois suivant l’émission du permis.
Si les travaux ne sont pas complétés dans un délai de douze mois à compter de la date d’émission du permis.
Si les travaux sont interrompus pour une période de plus de douze mois.
Si les dispositions de la réglementation d’urbanisme ou les déclarations faites dans la demande ne sont pas respectées.

Dans les 3 premiers cas, un nouveau permis sera nécessaire pour la poursuite des travaux.