Formulaire d’adhésion aux paiements préautorisés (PPA) avec reconduction automatique chaque année

Veuillez compléter un formulaire par propriété.

Pour plus de détails concernant cette nouvelle modalité de paiement ainsi que sur la possibilité d'étaler le paiement de la facture de taxes en dix versements égaux, cliquez ici.

Ville de Pont-Rouge
189 rue Dupont
Pont-Rouge QC  G3H 1N4
Téléphone : 418 873-4481
Courriel : info@ville.pontrouge.qc.ca

NOTEZ que le présent accord couvre seulement les comptes de taxes municipales. Toute autre facture devra être acquittée séparément.

TOUS LES SOLDES DUS DES ANNÉES ANTÉRIEURES À LA TAXE FONCIÈRE DOIVENT ÊTRE ACQUITTÉS PAR UN AUTRE MODE DE PAIEMENT OU ILS SERONT PRÉLEVÉS LORS DU PREMIER VERSEMENT.

J'informerai la Ville de Pont-Rouge (ci-après « la Ville »), par écrit, de tout changement aux présentes. Je peux révoquer mon autorisation à tout moment, sur la signification d'un préavis de 15 jours civils. Pour obtenir un formulaire d'annulation, je peux communiquer avec la Ville ou consulter le site Web ville.pontrouge.qc.ca/taxes.

Pour obtenir plus de renseignements sur mon droit d'annuler un accord de paiements préautorisés, je peux communiquer avec la Ville ou consulter le site Web de Paiements Canada à paiements.ca.

Je dégage l'institution financière de toute responsabilité si la révocation n'était pas respectée, à moins qu'il ne s'agisse d'une négligence grave de sa part.

Je conviens que l'institution financière où j'ai mon compte n'est pas tenue de vérifier que le paiement est prélevé conformément à mon autorisation.

Je reconnais que le fait de remettre la présente autorisation à la Ville équivaut à la remettre à mon institution financière indiquée ci-dessus.

J'ai certains droits de recours si un débit n'est pas conforme au présent accord. Par exemple, j'ai le droit de recevoir le remboursement de tout PPA qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas compatible avec le présent accord de PPA. Pour obtenir plus d'information sur mes droits de recours, je peux communiquer avec mon institution financière ou visiter le site Web paiements.ca.

L'institution financière me remboursera, au nom de l'organisme, les montants retirés par erreur dans les 90 jours civils du retrait pour un PPA personnel et dans les 10 jours ouvrables du retrait pour un PPA d'entreprise, dans la mesure où le remboursement est demandé pour une raison admissible.

Je comprends que je devrai faire une demande à cet effet à mon institution financière selon la procédure qu'elle me fournira.

Enfin, je reconnais qu'une demande de remboursement produite après les délais indiqués précédemment devra être réglée entre l'organisme et moi, sans responsabilité ni engagement de la part de l'institution financière.