Pour procéder à l’ajout ou à la rénovation d’un allée d’accès, stationnement et ponceau vous devez obtenir préalablement un permis de construction.
-
- 1 m des limites de propriété ;
- 8 m d’une intersection.
-
- 1 entrée charretière pour un terrain de 25 m et moins de largeur;
- 2 entrées charretières pour un terrain de plus de 25 m de largeur;
- 1 entrée charretière par rue, pour un terrain adjacent à plus d’une rue;
- Les espaces de stationnement en demi-cercle sont permis lorsque 2 entrées charretières sont autorisées. Dans ce cas, 5 m doivent séparer les 2 entrées et le demi-cercle (défini par un rayon minimal de 2,5 m) et doit être aménagé avec des végétaux et des arbustes.
-
Implantation
- 3 m maximum d’empiètement devant le bâtiment principal;
- Maximum de 50 % de la superficie de la cour avant.
Dimensions
- Entrée charretière d’une largeur minimale de 3 m et maximale de 7,3 m (6 m en bordure des routes 365 et 358).
-
Tarifs
- 10 $
Documents à fournir
- Plan d’aménagement à l’échelle d’au moins 1:500 préparé à partir du certificat de localisation, situant les allées de circulation et les aires de stationnement projetées (largeur des allées de circulation, nombre de cases de stationnement, dimension des cases de stationnement, leur distance par rapport aux limites du terrain et des bâtiments, etc.);
- Plans d’ingénierie du système de drainage des eaux de surface et son raccordement à l’égout pluvial (si nécessaire);
- Copie du certificat de localisation;
- Autorisation du ministère des Transports pour l’aménagement d’un accès sur la route 365 (lorsqu’applicable);
- Procuration du propriétaire (lorsqu’applicable).
* D’autres documents peuvent êtres requis selon le cas. De plus, le requérant a l’entière responsabilité de faire signer ses plans par un professionnel membre en règle de l’ordre reconnu, en fonction de la loi qui régit leur champ professionnel respectif.
Veuillez vous assurer que toutes les mesures et distances sont indiquées sur les plans.
|
NOTES :
|
