La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés qui ne respectent pas toutes les dispositions réglementaires en matière de zonage ou de lotissement. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation de portée « mineure ». C’est le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) de la Ville de Pont-Rouge qui est chargé d’analyser et de soumettre des recommandations au conseil municipal en matière de réglementation d’urbanisme. Le comité est composé d’un membre du conseil et de cinq résidents de la Ville de Pont-Rouge. Les rencontres du CCU ont lieu en général une fois par mois.
| ATTENTION! Prévoir un délai d’environ 60 jours entre la réception de la demande et l’autorisation ou le refus de celle-ci selon les dates des séances du CCU et du conseil municipal. La demande doit être complète, accompagnée du paiement ainsi que de tous les documents, photos ou plans nécessaires à l’analyse de la demande. |
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Tous les articles des règlements de lotissement et de zonage, exceptés :
- Les éléments concernant la densité d’occupation du territoire (ex. : on ne peut pas accorder une dérogation mineure concernant le nombre de logements permis dans un bâtiment);
- Les éléments concernant les usages permis dans une zone (ex. : on ne peut pas demander une dérogation mineure pour implanter une maison unifamiliale dans un parc industriel);
- Les éléments concernant les zones où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique (ex. : un endroit où il y a des risques connus d’inondation, de mouvements de terrain ou reliée à de fortes pentes).
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Afin d’être accordée, une dérogation mineure doit satisfaire aux critères suivants :
- L’application du règlement doit causer un préjudice sérieux au demandeur (ex. : l’application d’une marge de recul qui rend un terrain inconstructible);
- Le projet doit respecter l’esprit de la réglementation et du plan d’urbanisme (ex. : déroger à une marge de recul pour respecter l’alignement général des maisons sur une même rue);
- La demande ne peut porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des voisins (ex. : on ne pourrait accorder une dérogation mineure pour un bâtiment ne respectant pas la hauteur maximale réglementaire si ce dernier bloque une percée visuelle panoramique aux voisins);
- Si la demande concerne la régularisation de travaux déjà effectués, les travaux doivent avoir été réalisés de bonne foi et avoir fait l’objet d’une demande de permis;
- La dérogation au règlement doit être mineure.
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- Réception et analyse de la demande par le Service de l’urbanisme;
- Transmission et analyse de la demande au CCU;
- Transmission de l’avis du CCU au conseil municipal qui fixe une date pour une assemblée publique de consultation;
- Publication d’un avis public précisant la date de l’assemblée publique de consultation;
- Adoption d’une résolution approuvant ou refusant la demande lors de l’assemblée publique de consultation;
- Transmission de la résolution au requérant et délivrance ou refus du permis ou du certificat par le Service de l’urbanisme.
| NOTE : En cas de disparité entre ce texte et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut. |
