La présente section vise les bâtiments où des animaux sont élevés ou un enclos ou une partie d’enclos où sont gardés, à d’autres fins que le pâturage, des animaux y compris, le cas échéant, tout ouvrage d’entreposage des déjections animales qui s’y trouvent.
| Autorisation requise |
Certificat d’autorisation requis |
| Tarif |
Variable selon le projet |
| Documents à fournir |
- Plans de construction à l’échelle démontrant les vues en élévation de la structure incluant la hauteur de la plateforme et des garde-corps, et localisant l’emplacement de la porte et/ou de l’escalier;
- Copie des autorisations requises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, L.R.Q., c. P-41.1;
- Plan de localisation préparée par un arpenteur-géomètre ou un ingénieur et indiquant les limites de la propriété concernées par la demande, les numéros de lots, la localisation des installations actuelles et projetées, la distance entre les installations et : une rue, une maison d’habitation, le périmètre d’urbanisation, un immeuble protégé, aux limites de propriété, à un lac ou un cours d’eau ainsi qu’à une prise d’eau potable municipale ou communautaire, lorsqu’applicable;
- Copie de la déclaration assermentée produite en vertu de l’article 79.2.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, L.R.Q., c. P-41.1 concernant le droit d’accroissement des activités agricoles d’une unité d’élevage;
- Plan d’aménagement d’une haie brise-vent, lorsqu’exigé par les règlements d’urbanisme;
- Dans le cas d’un projet d’élevage porcin, la catégorie d’élevage porcin ainsi qu’un plan indiquant la superficie de plancher de l’ensemble des bâtiments de l’unité d’élevage;
- Procuration du propriétaire (lorsqu’applicable).
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| Veuillez vous assurer que toutes les mesures et distances sont indiquées sur les plans. |
| NOTE : En cas de disparité entre ce texte et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut. |
