Lorsque la Ville de Pont-Rouge souhaite emprunter des sommes d’argent pour effectuer des dépenses en immobilisations, elle doit procéder par règlement d’emprunt si elle ne dispose pas des sommes requises pour effectuer les dépenses dans son budget annuel.
Note importante
Les extraits et les codifications administratives des règlements municipaux ne remplacent pas le texte officiel. Aussi, la Ville ne garantit pas qu’ils soient exacts et complets ou qu’ils sont à jour en tout temps, et n’assume aucune responsabilité quant aux différences qu’il peut y avoir entre le texte officiel et les extraits apparaissant sur le site Internet.
Ces documents sont préparés uniquement pour la commodité du lecteur.
