Taxes

  • Il existe plusieurs règlements municipaux en vigueur à Pont-Rouge en matière de taxes :

    • Règlement numéro 595-2024 établissant la taxation des immeubles commerciaux inexploités
    • Règlement numéro 585-2023 établissant les taux de taxes, compensations et divers tarifs pour l’année financière 2024;
    • Règlement numéro 583-2023 modifiant le règlement 387-2009 décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement des centres d’urgence 9-1-1;
    • Règlement 387-2009 aux fins de financement des centres d’urgence 911

  • Comme toutes les autres villes québécoises, la Ville de Pont-Rouge défraie l’essentiel du coût des services offerts à ses citoyens au moyen de l’impôt foncier, communément appelé taxes municipales.

    Cette taxe émise annuellement par la Ville est établie pour toutes les catégories d’immeubles à partir du rôle triennal d’évaluation confectionné et maintenu à jour par la MRC de Portneuf.

  • L’évaluation de chaque propriété érigée sur le territoire de la Ville de Pont-Rouge est effectuée, par la MRC, à partir d’une inspection et d’une détermination subséquente de sa valeur. Cet exercice s’appuie sur différents paramètres reliés à l’immeuble et au marché.

    Comme citoyen, il vous est possible d’accéder gratuitement en ligne à l’avis d’évaluation propre à toutes les propriétés de Pont-Rouge inscrites au rôle d’évaluation de la MRC. Les professionnels du domaine de l’immobilier tels que notaires, agents immobiliers et évaluateurs agréés peuvent obtenir, pour leur part, des informations relatives au détail des taxes et à la confirmation des taxes d’une propriété, moyennant certains frais.

  • Les taxes municipales sont composées principalement de la taxe foncière qui est calculée sur la base d’un taux unitaire établi par la Ville. Ce taux de taxes est déterminé à chaque année en fonction des dépenses prévues au budget de fonctionnement et est adopté par le conseil municipal.

    Le montant de la taxe foncière facturée à chaque propriétaire varie selon la valeur de sa propriété telle qu’inscrite au rôle d’évaluation. S’ajoutent à cette taxe de base, la taxe pour les services de la Sûreté du Québec et, selon la nature des autres services reçus, une taxe d’aqueduc, une taxe spéciale d’aqueduc applicable à certains secteurs, une taxe pour les égouts, ainsi que des frais reliés aux matières résiduelles et aux fosses septiques.

    Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le

    Règlement 585-2023

  • Vous avez besoin d’un coup de pouce pour procéder à votre abonnement, consultez notre capsule vidéo.

  • Tout compte de taxes émis par la Ville, dont le montant s’élève à 300 $ et plus, peut être acquitté en quatre versements égaux. L’échéancier de paiement est le suivant :

    • 1er versement : 30 jours après la mise à la poste du compte;
    • 2e versement : 15 mai;
    • 3e versement : 15 juillet;
    • 4e versement : 15 septembre.

    Vos versements peuvent être effectués ainsi :

    • En argent, par chèque ou carte de débit, à la réception de l’hôtel de ville;
    • Par Internet, au guichet automatique ou au comptoir de votre institution financière.

    Les personnes qui souhaitent payer leur compte par Internet ou au guichet automatique doivent être attentives aux consignes qui suivent :

    • Au moment de la transaction électronique, il est important d’indiquer le nom de la Ville de Pont-Rouge comme destinataire du paiement;
    • Puisqu’un matricule est attribué à chaque propriété de Pont-Rouge, il est primordial que vous indiquiez le bon numéro de référence sur votre transaction électronique. Ce nombre est composé de 18 chiffres et figure dans le coin supérieur droit des coupons de votre compte de taxes envoyé par la Ville (« No référence pour paiement »).

    Cette précaution vous évitera un rejet de paiement ou de créditer le compte d’un autre propriétaire.

    Un paiement reçu après la ou les dates d’échéances mentionnées sur votre compte de taxes, pourra entraîner des frais d’intérêt, des pénalités et des frais administratifs, selon la durée du retard.

Quoi faire à la suite d’une transaction immobilière?

  • En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.

    Les droits sur les mutations immobilières sont fixés selon l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières RLRQ c. D-15.1. Conformément à l’article 2, le conseil décrète un taux de 3 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $.

    Modalités de paiement :

    • En argent, par chèque ou carte de débit, à la réception de l’hôtel de ville;
    • Par Internet, au guichet automatique ou au comptoir de votre institution financière. Veuillez noter que vous aurez besoin d’indiquer votre numéro de matricule comportant 18 chiffres.

    Un paiement reçu après la date d’échéance mentionnée sur votre état de compte, pourra entraîner des frais d’intérêt, des pénalités et des frais administratifs, selon la durée du retard.

  • Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.

    La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières RLRQ c. D-15.1 fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

    • Immeuble ayant une base d’imposition de moins de 5 000 $ : Aucun droit;
    • Immeuble ayant une base d’imposition de 5 000 $ à moins de 40 000 $ : Taux de 0,5 %;
    • Immeuble ayant une base d’imposition de 40 000 $ et plus : 200 $ (montant maximal).

  • Pour ne pas encourir de tels frais, vous devez nous informer rapidement de tout changement d’adresse. Vous pouvez le faire :

    • En remplissant l’espace prévu au dos du bordereau de paiement acheminé par la Ville;
    • En complétant le formulaire en ligne Changement d’adresse – Taxation, ci-après, et en nous l’expédiant directement par courriel à partir de notre site Internet;
    • Ou en transmettant, par la poste, un avis écrit à l’hôtel de ville, à l’attention du Service des finances, de l’approvisionnement et de la trésorerie (189, rue Dupont, Pont-Rouge QC  G3H 1N4).

    Formulaire de changement d’adresse relatif à la taxation

  • Les factures de taxes sont émises par la Ville une fois par année, au nom du propriétaire qui est alors inscrit au rôle d’évaluation. Même si une transaction immobilière intervient entretemps, la Ville ne produit pas de nouvelle facture pour la propriété concernée. Le nouveau propriétaire est alors responsable de faire les démarches nécessaires pour payer les sommes dues qui lui reviennent.

    Comme des délais peuvent survenir dans la mise à jour du rôle d’évaluation par la MRC, il est possible que la facture de taxes de l’année suivante, rattachée à cette unité d’habitation, soit envoyée à l’ancien propriétaire. Cette situation n’affecte en rien votre obligation de régler à temps votre compte de taxes.

Note importante

Les extraits et les codifications administratives des règlements municipaux ne remplacent pas le texte officiel. Aussi, la Ville ne garantit pas qu’ils soient exacts et complets ou qu’ils sont à jour en tout temps, et n’assume aucune responsabilité quant aux différences qu’il peut y avoir entre le texte officiel et les extraits apparaissant sur le site Internet.

Ces documents sont préparés uniquement pour la commodité du lecteur.​